Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :
La société : Laurence DANEL inscrite en autoentrepreneur sous le numéro 8135158800022 , dont le siège social est situé au 13 avenue Pierre Massé, Résidence Newton, Appt 156, 64000 PAU
Éditrice du site Les Créations Passions de Lau.fr
Ci-après dénommé « Les Créations Passions de Lau »
Et d’autre part :
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « Les Créations Passions de Lau» visible à l’adresse :
www.lescreationspassionsdelau.fr
Ci-après dénommé « LE CLIENT ».
Les présentes conditions de vente régissent la vente de tous produits présentés sur le site « les créations passions de lau.com» par Laurence DANEL.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Toute commande dûment validée sur le site Les Créations Passions de Lau.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
1 OBJET
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2 ARTICLES PROPOSES A LA VENTE
2.1 Les articles présents à la vente sur le site : Les Créations Passions de Lau.com sont décrit avec la plus grande exactitude possible, et sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.
En conséquence, ” Les Créations Passions de Lau ” ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée, en application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.
2.2 En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, “LE CLIENT” pourra soit :
– Bénéficier d’un produit de remplacement de nature et de qualité à un tarif équivalent,
– Demander le remboursement du montant du ou des articles commandés intégralement (frais de port non compris), suivant un délai maximum de 10 jours après sa commande.
– Patienter jusqu’à la réception du ou des produits commandés en accord avec le client.
Les Créations Passions de Lau, s’engage à informer “LE CLIENT” des délais de livraison du produit concerné. Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par le ou la cliente ”
2.3 En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, et pour un paiement par carte bancaire, PayPal « Les Créations Passions de Lau ” s’engage, dans un délai maximum de 10 jours, à rembourser le client du montant total de la commande, frais de port compris.
Dans tous les cas, Les Créations Passions de Lau s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
3 PRIX DE VENTE
3.1 Les prix des articles sont exprimés en Euro NET Hors frais de port (voir conditions de livraison et fdp)
Il est communément établi que les produits mis en vente comportent pour chacun d’eux un prix fixé en Euro NET sans distinction et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Tout produit qui lors de sa mise en vente sur le site ne comportant pas de prix dû à une erreur technique d’affichage ou par suite de piratage du site ou toutes autres causes, ne pourra être pris en considération et de ce fait livré dans le cas d’une commande du produit en question.
3.2 La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seront répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne l’acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison. (Sauf cas particuliers : pour cela me contacter sur mon adresse mail : laurencedanel@gmail.com)
4 LIVRAISON DE MES PRODUITS
4.1 Lieu de livraison :
France métropolitaine et la Corse, Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg, .. (Europe) :. La livraison s’effectue dans un délai de 5/6 jours ouvrés à compter de la réception de la commande (en rajoutant le délai de fabrication noté sur chaque produit), nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence qui retarderait la livraison et ce indépendamment de la volonté et des diligences de : Les Créations Passions de Lau.
4.2 Autres zones de livraison de Les Créations Passions de Lau
Elle couvre également : l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas , l’Espagne, le Luxembourg, la Belgique, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et les TOM (Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les coûts de livraison seront mentionnés lors de la prise de commande en fonction de la zone de destination (Europe, Amérique, Afrique ou Pacifique).
Délai pour ces destinations 10 jours avec livraison contre signature.
Les livraisons effectuées par l’intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet de la poste rubrique : suivi de colis
Suivi Des Envois Colis :
Pour Information : Seule la liasse postale (double) et le suivi Colissimo vous assurent une bonne réception de vos colis.
Pour les DOM-TOM :
Lors de la création de l’adresse de livraison Outre-mer, le pays sélectionné ne doit pas être la France mais le département ou le territoire de résidence quel que soit le continent sur lequel il est situé.
4.3 Livraison et suivi colis
La livraison s’effectuera à l’adresse mentionnée par “LE CLIENT” lors de l’inscription (à la rubrique adresse de livraison)
Le suivi du colis à l’aide du numéro de SUIVI Colissimo pourra être visible sur le site de la poste (rubrique suivi de colis). Il fera mention de la situation en temps réelle du colis. Celui-ci (le colis) sera remis à vous même ou à une tierce personne vous représentant et ayant mandat (concierge, gardien, voisin..).
En cas de litige (retard ou absence de livraison), “LE CLIENT” pourra me contacter par email ou par téléphone afin de trouver une solution auprès de Coliposte (un délai de 2 mois maximum, est nécessaire par Coliposte pour une réponse).
Une facture concernant votre commande est disponible sur le site dans votre espace personnel lorsque vous passez votre commande. Sur demande je peux vous faire une facture avec votre numéro de TVA = me contacter par mail /tel / Facebook
4.5 Livraison-Risques-Responsabilités
Les Créations Passions de Lau conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou par une personne vous représentant (concierge, gardien,..) les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
Les colis sont remis conformes aux transporteurs (Colissimo ou mondial Relay) qui sont responsables de leurs acheminements, Colissimo et mondial Relay sont donc tenus à une obligation de résultats.
4.6 Le vendeur garanti l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exécution de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas ou la responsabilité du vendeur serai retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT (frais de ports inclus) payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
En aucun cas les créations passions de lau n’est tenue responsable si votre commande est perdue ou volée lors du transport si vous n’avez pas souscrit d’assurance (frais supplémentaires) lors du passage de votre commande. Assurance que vous devez me demander de rajouter avant de régler votre commande (contact : laurencedanel@gmail.com)
5 PASSATION DE LA COMMANDE
Le client intéressé par un article visible sur le site Les Créations Passions de Lau.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, taille…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Toutefois, “LE CLIENT” peut à tout moment, corriger, changer, ajouter, compléter, ou annuler sa commande
Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
La livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation est accessible au moyen de cases à cocher qui permettent d’afficher un nouveau formulaire.
Pour des questions inhérentes à la sécurité des envois et afin de nous assurer une livraison conforme suivant vos attentes, les noms prénoms ainsi que les adresses doivent impérativement être les plus complets possible.
(Pour les DOMTOM, le département ou territoire d’appartenance suivant la zone géographique)
Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont indiquées :
– Numéro de la commande
– Liste des produits commandés
– Détail du prix
– Lieu de livraison
La commande devient définitive dès validation du paiement.
Le client reçoit un mail de confirmation reprenant les détails de sa commande.
Le client peut suivre les étapes de la préparation ainsi que de l’envoi avec suivi (si c’est le cas) de la commande dans son espace.
6 LES MODALITES DE PAIEMENT
6.1 – PAYPAL :
Le règlement s’effectue par carte bancaire via le site sécurisé PAYPAL
le règlement peut s’effectuer depuis votre compte sécurisé PAYPAL sur mon compte sécurisé PAYPAL
6.3 – Par Virement Bancaire :
dans ce cas me contacter avant de régler votre commande :
laurencedanel@gmail.com ou par tel : 0685552901
7 CONFIDENTIALITÉ
7.1 Conformément à la réglementation en vigueur, “Les Créations Passions de Lau” ne garde aucune donnée bancaire relative au “CLIENT”, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de “Les Créations Passions de Lau” en l’occurrence PayPal dispose de ces informations. Il appartient donc au “CLIENT” d’enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement s’il souhaite garder les détails de l’opération.
Le Client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués,
Son adresse, les produits et le prix total de l’ensemble des achats effectués sur le site.
Il valide finalement sa commande en clinquant sur le bouton “Commander” ou “Payer”.
Cette validation vaut vente et engage les parties
7.2 – Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, “Les Créations Passions de Lau” accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
8 GARANTIES
8.1 Conditions de retour et droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
8.2 Garantie légale de conformité
Le vendeur : les créations passions de lau garanti l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exécution de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas ou la responsabilité du vendeur serai retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT (frais de port et emballage) payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
8.3 Article L .211-5 du Code de la Consommation :
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande loyauté et exactitude possible.
Pour être conforme au contrat, le bien doit d’être propre à l’usage auquel il est destiné et correspondre à la description donnée par “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU”, disposer des propriétés telles que décrites sur le descriptif présenté au client, avoir les qualités que le “CLIENT” peut normalement en attendre eu égard aux déclarations faites par “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU”, par le producteur ou par son représentant légal pour la marque, notamment quant à la publicité ou l’étiquetage des produits et présenter les caractéristiques définies d’un accord commun par les Parties ou être propre à tout usage qui a été porté à la connaissance de “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU”, et que ce dernier a accepté.
9 SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site LES CREATIONS PASSIONS DE LAU.FR, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU”.
À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
10 IDENTIFICATION
Afin de faciliter l’identification du “CLIENT”, celui-ci autorise expressément “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” à déposer sur le disque dur du “CLIENT” un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.
Le “CLIENT” qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.
11 RESPONSABILITÉ
11.1 – Pour toutes les étapes d’accès au site Internet, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, les Ets “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” n’ont qu’une obligation de moyens.
11.2 – En conséquence, la responsabilité de “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” en particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU”.
11.3 – De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” de toute responsabilité.
12 DONNÉES NOMINATIVES
12.1 – “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies » visés à l’article 9.
12.2 – “LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site Internet.
12.3 – Cependant et dans tous les cas, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site Internet peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse e-mail : laurencedanel@gmail.com
13 ELECTION DE DOMICILE
“LES CREATIONS PASSIONS DE LAU” déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE
14.1 – Tous les éléments du site LES CRÉATIONS PASSIONS DE LAU.FR, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de ” LES CRÉATIONS PASSIONS DE LAU “.
14.2 – L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home page du site LES CRÉATIONS PASSIONS DE LAU.FR, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de ” LES CREATIONS PASSIONS DE LAU “.
Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet de LES CREATIONS PASSIONS DE LAU.FR et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autres techniques de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ” LES CREATIONS PASSIONS DE LAU “.
15 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
15.1 – Les présentes conditions conclues entre ” LES CREATIONS PASSIONS DE LAU ” et le “CLIENT” expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
15.2 – Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
16 TOLÉRANCE OU RENONCIATION
16.1 – Il est formellement convenu entre ” LES CREATIONS PASSIONS DE LAU ” et le “CLIENT” que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
16.2 – Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
17 NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18 DIFFÉRENDS
18.1 – La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
18.2 – Chaque partie pourra engager toute procédure utile, en vertu des l’article 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC) compétence expresse étant attribuée aux juridictions du lieu de livraison effective de sa commande, lorsque que le contractant n’a pas la qualité de commerçant (article NCPC).
